N-3, r. 6.1 - Règlement sur les élections et l’organisation de la Chambre des notaires du Québec

Article 20.1 Versions de la disposition

2017-01-01

20.1. Le secrétaire désigne au moins un expert indépendant pour surveiller la mise en place et l’application du système de vote technologique.

Cet expert doit répondre notamment aux critères suivants:

1°  avoir une certification dans le domaine de la sécurité des technologies de l’information;

2°  ne pas être en conflit d’intérêts;

3°  posséder une expérience dans l’analyse des systèmes de vote technologique.

L’expert indépendant doit prêter serment suivant la formule établie par le Conseil d’administration.

Décision 2016-10-14, a. 13.